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Espace Entreprise

Choisir son option

Trois options de gestion des fonds affectés au plan de formation sont proposées aux entreprises :

  • L'option A :

L’option A est ouverte aux entreprises de 10 salariés et plus comme aux entreprises de moins de 10 salariés.
Elle repose sur le versement d’une contribution déterminée au regard du budget prévisionnel de formation de l’entreprise, d’un montant :

  • supérieur ou égal au minimum légal (0,9 %) pour les entreprises de 10 salariés et plus, au-delà du versement conventionnel de 0,15 % ;

  • nécessairement supérieur au minimum légal (0,40 %) pour les entreprises de moins de 10 salariés.

(Téléchargez la plaquette Option A en cliquant ici.)


De nombreux avantages à la clé :

  • Un allègement des démarches administratives ;

  • Un accès privilégié au fond mutualisé ;

  • Une pleine initiative de l’entreprise quant au contenu du plan de formation et au choix des organismes de formation ;

  • L’entière satisfaction de l’obligation fiscale de participation au financement de la formation continue (PLASTIFAF délivre à cet effet un reçu libératoire indiquant le montant versé) ;

  • La mise à disposition gratuite du logiciel A’liance.

    • A'liance (fiche technique Acrobat PDF)

  • L'option B :

Ouverte aux entreprises de 10 salariés et plus, l’option B repose sur le versement à PLASTIFAF d’une contribution minimale conventionnelle de 0,15 % de la masse salariale annuelle brute.

Dans le cadre de l’option B, l’entreprise gère elle-même les dépenses de formation qu’elle engage au bénéfice de ses salariés (règlement des prestataires de formation, calcul des coûts salariaux et des frais annexes, report des dépenses réalisées sur sa déclaration fiscale…).

Si en fin d’année, l’entreprise n’a pas utilisé l’intégralité de la part de contribution gérée par ses soins, elle verse le solde à PLASTIFAF, avant le 1er mars de l’année suivante.

Dans ce cas, l’entreprise peut également, en contrepartie des versements effectués, accéder aux fonds mutualisés de PLASTIFAF et obtenir le financement d’actions de formation selon les critères et conditions de prise en charge arrêtés par le Conseil d’Administration.

  • L'option C :

Ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés, elle repose sur le versement à PLASTIFAF d’une contribution égale au montant de la participation légale due par l’entreprise au titre de la formation professionnelle (0,40 % depuis le 1er janvier 2005).

L'entreprise peut demander la prise en charge par PLASTIFAF des coûts pédagogiques et/ou des frais liés à une ou plusieurs actions de formation, chaque année, dans la limite d'une enveloppe forfaitaire de 5 000 € pour 2009 et 4 000 € pour 2010.

  • Vous souhaitez changer d'option ?

C’est possible chaque année. Il vous suffit d’en informer PLASTIFAF.
Le changement est effectif :

  • L’année en cours s’il a été signifié avant le 15 janvier ;
  • L’année suivante dans le cas contraire.

Ces dispositions ne concernent par le changement d'option dû à l'évolution de l'effectif (Option C vers Option B).