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Espace Entreprise

Le plan de formation

Élaboré à l’initiative de l’employeur, le plan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre par l’entreprise au bénéfice de ses salariés, en cohérence avec les besoins de développement de l’entreprise et de son projet.

L’employeur dispose d’une large autonomie dans le choix des actions de formation et l’élaboration du plan. Un certain nombre de règles doivent cependant être respectées, au regard notamment :

  • des critères d’imputabilité des actions de formation



  • de la catégorisation du plan
    Le plan de formation doit obligatoirement être catégorisé en indiquant la typologie des actions :
    • type 1 : actions d'adaptation au poste de travail
    • type 2 : actions liées à l'évolution de l'emploi et au maintien dans l'emploi
    • type 3 : actions liées au développement des compétences
    • Plan de formation (fiche technique PDF)

  • de la consultation des représentants du personnel
  • de la conclusion de conventions de formation avec les organismes de formation choisis
La réforme de la formation professionnelle modifie sensiblement la définition des actions de formation imputables ainsi que le rôle des représentants du personnel.


PLASTIFAF accompagne les entreprises adhérentes dans la mise en œuvre et le financement du plan de formation, par le biais :

  • des conseils et informations délivrés par les Délégués Régionaux en vue notamment de :
    • construire logiquement un plan de formation, en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, et inscrire ce plan dans la durée (2 à 3 ans) ;
    • identifier les objectifs, repérer les domaines et publics concernés ;
    • organiser le plan pour tous les niveaux de hiérarchie ;
    • établir le budget prévisionnel du plan de formation envisagé ;
    • orienter à terme l’entreprise vers une gestion prévisionnelle des compétences.

  • du développement d’actions innovantes et/ou expérimentales.
  • de la mobilisation et de la diffusion d’information sur les aides publiques à la formation

  • de la prise en charge des dépenses de formation engagées.

Vos demandes de prise en charge peuvent être effectuées en ligne depuis Espace PRO.

Si vous n'utilisez pas encore Espace PRO, les formulaires de demande de prise en charge au titre du plan de formation sont téléchargeables depuis ce site : Depuis le 1er janvier 2006, les conditions de prise en charge des actions de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés ont changé : Budget annuel de 4 000 € HT pour une ou plusieurs actions de formation dispensées par un organisme de formation et pour un ou plusieurs salariés. Ce budget peut servir à couvrir les frais pédagogiques, les salaires et charges des stagiaires, l'allocation formation en cas de formation hors temps de travail et les frais de transport, d'hébergement et repas. Attention, le formulaire de Demande de Prise en Charge doit être adressé à PLASTIFAF le plus tôt possible et impérativement avant le démarrage de l'action. Toutes les dépenses effectivement consenties sur une année N (organisation d’actions de formation imputables, versements à PLASTIFAF…) sont reportées sur la déclaration fiscale que l’entreprise doit déposer, au plus tard le 30 avril de l’année N+1, à la recette des impôts du lieu d’implantation de son siège social.

Ces déclarations contiennent les éléments de calcul de la participation formation professionnelle des entreprises, retracent l’utilisation de cette participation et permettent de déterminer, le cas échéant, les versements à effectuer auprès du Trésor Public.

Spécial Option A : Si vous souhaitez obtenir le calcul de ce document par Plastifaf, veuillez le demander à votre correspondant.
(Rubrique Nous contacter : Carte de France Service Gestion des dossiers.