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Vos questions/nos réponses

  • Contributions


 Les entreprises peuvent-elles encore opérer des déductions sur le solde (0,9%) comme les centimes additionnels, les taxes parafiscales, les amortissements, etc. Dans l’affirmative, les règles demeurent-elles identiques ?



  • Droits Individuels à la Formation


 Dans le cas d’un licenciement et si l’action de formation ou d’évaluation a lieu après le départ du salarié, est-ce que les sommes dues par l’employeur portent uniquement sur le coût pédagogique ou sur le coût pédagogique plus l’allocation forfaitaire ? S’il y a obligation de verser cette allocation forfaitaire, est-ce que l’employeur doit verser au moment du départ du salarié (solde de tout compte) ? Cette allocation doit-elle apparaître sur le DADS ?



 Quelle est la règle de prise en compte des périodes d’absence (maladie, maternité, congé parental, CIF, etc.) pour le calcul du droit au DIF ?



 Une formation demandée dans le cadre du DIF pendant le préavis lié à un licenciement est-elle imputable sur le plan si elle a lieu alors que le salarié n’est plus sous contrat de travail ?



 Quelles sont les conditions d’ancienneté à remplir par un salarié voulant utiliser ses droits au DIF ?



 Dans le cas d’un salarié quittant l’entreprise avant un an d’ancienneté, la transférabilité fonctionne-t-elle ? (avec moins de 20 heures au compteur ?)



 Le droit acquis au titre du DIF est transférable, mais quel est le délai pour bénéficier de cette transférabilité ?

(Plusieurs cas possibles : un salarié peut travailler quelques temps dans une autre branche, ou s’inscrire à l’ANPE, avant de revenir dans une entreprise de la plasturgie)




 Un gérant salarié d’une SARL, ayant le statut de mandataire social, peut-il bénéficier de l’acquisition d’un droit à DIF et d’en demander l’utilisation pour financer un bilan de compétence et/ou une VAE ?



  • Hors temps de travail


 Qu’en est-il dans le « hors temps » du lien de subordination ?



  • Période de professionnalisation


 Dans le cadre d’une période de professionnalisation mise en place à l’initiative de l’employeur (avec accord du salarié, mais hors DIF), est-il possible de (faut-il ?) catégoriser les éléments du parcours sur le plan (et ainsi cumuler la période de professionnalisation et les possibilités de hors temps de travail du type 3, par exemple) ?



 Y a-t-il obligation de mettre en place une alternance, et sous quelle forme (rythme) ?



 La demande de période de professionnali- sation doit-elle être faite par le salarié ou par l’entreprise ?



  • Plan de formation


 Selon la loi, y a-t-il ou non obligation pour l’employeur de catégoriser son plan de formation ?



 Quel est le rôle des Délégués du Personnel ? (Font-ils partie des IRP ?)



 L’OPCA peut-il décider qu’une action de formation inscrite sur le plan de formation d’une entreprise doit changer de catégorie (et passer, par exemple, d’une action de type 3 incluant une période de formation hors temps de travail avec versement de l’allocation formation, à une action de type 1 devant obligatoirement se dérouler pendant le temps de travail) ?



  • Contrats de professionnalisation


 Est-il correct de considérer que le bac général n’est pas équivalent à un bac pro ou à un titre professionnel de niveau IV et qu’il ne donne donc pas droit au 10 points de plus ?



 Est-il possible de cumuler CIE et contrat de professionna-lisation ?



 Y a-t-il obligation de mettre en place une alternance, et sous quelle forme (rythme) ?



 Un contrat de qualification rompu avant son terme peut-il donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de qualification ?



 Quelles sont les pièces que la DDTEFP doit demander à l’OPCA ?



 Comment les DDTEFP contrôlent-elles la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ?



 Quel est le circuit de transmission des différents volets du CERFA ?



 Quel délai maximum peut-il s’écouler entre le début du contrat de professionnalisation et le début des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques ?



 Quel délai maximum peut-il s’écouler entre la fin des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et la fin du contrat ?



 Le contrat de professionnalisation comporte-t-il une période d’essai ?



 Faut-il être inscrit à l’ANPE pour bénéficier d’un contrat de professionnalisation quand on a 26 ans ou plus ?



 Est-il possible de signer un contrat de professionnalisation à la suite d’un CDD sans respecter la règle du tiers temps ?



 Existe-t-il un plafonnement du nombre d’heures de formation interne dans le cadre du contrat de professionnalisation ?



 Le tuteur du contrat de professionnalisation doit-il être obligatoirement formé « Tuteur en Plasturgie ?



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